Loi informatique et Libertés et Echange de données entre DGFIP et CPAM
Bonjour,
J’ai reçu un courrier d’information de la CPAM de l’Ain informant du passage à la CMU.
N’étant pas concerné par ce courrier, mon identification en tant qu’affilié potentiel s’est faite sur la base d’informations transmises par la DGFiP.
En effet, ce courrier précise que les données « ayant permis son envoi » proviennent de la DGFiP, et que conformément à la loi « informatique et libertés », il est possible d’avoir un droit d’accès et de rectification à ses informations.
Sur la base de cette loi, puis-je donc m’opposer à ce que la DGFiP communique à un tiers ses informations, en l’occurence à la CPAM ?
Cordialement
cmu dgfip frontalier postée le 09 nov. 2019
1 réponse
Bonjour, Je me permet de relancer cette question forte interressante. Rod postée le 17 nov. 2019
